Article 4 du Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le 20 décembre 2021

Modifié par : Décret n°2021-1706 du 17 décembre 2021 - art. 2

Le conseil d'administration comprend, outre le président, nommé par décret sur proposition du ministre chargé du travail pour une durée de trois ans renouvelable une fois :

1° Six membres de droit représentant le ministre chargé du travail :

-le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;

-le directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;

-le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;

-le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;

-le directeur général du travail ou son représentant ;

-le directeur de l'animation de la recherche et des études statistiques ou son représentant ;

2° Un directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

3° Un directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou un directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sur proposition du ministre de l'intérieur ;

4° Le président de la métropole de Lyon ou son représentant ;

5° Trois personnalités extérieures qualifiées, choisies en raison de leurs compétences sur le champ du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

6° Trois représentants du personnel de l'établissement élus par ce personnel selon les modalités prévues par le règlement intérieur de l'établissement ;

7° Deux représentants élus par les élèves en cours de scolarité ;

8° Le président du conseil pédagogique et scientifique de l'INTEFP.

Entrée en vigueur le 20 décembre 2021

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Décision1

1Tribunal administratif de Paris, 10 février 2010, n° MTSO1081071A

[…] quelle qu'en soit la cause, et qui remplissent les conditions suivantes : « 1o Soit être bénéficiaires du congé de solidarité familiale ou l'avoir transformé en période d'activité à temps partiel comme prévu aux articles L. […]. 3142-21 du code du travail ou du congé prévu au 9o de l'article […] de la loi n o 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 10o de l'article 57 de la loi n o 84-53 du […] janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […] L. 168-4. − Le […]mbre maximal d'allocations journalières versées est égal à 21. […]

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