Entrée en vigueur le 20 décembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1706 du 17 décembre 2021 - art. 10
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.