Entrée en vigueur le 6 décembre 2005
Les terrains appartenant à l'Etat qui ont fait partie de la voie transférée sont cédés dans les mêmes conditions.
Les cessions au département des biens affectés à une opération routière en application du présent article sont constatées par un acte en la forme administrative, réalisées à titre gratuit et en l'état actuel d'occupation.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de la voirie routière : Les voies du domaine public routier national sont : 1º Les autoroutes ; 2º Les routes nationales. / Le domaine public routier national est constitué d'un réseau cohérent d'autoroutes et de routes d'intérêt national ou européen. […] droit, taxe, salaire ou honoraire… ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 susvisé : Pour l'application du cinquième alinéa du III de l'article 18 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont considérés comme acquis par l'Etat en vue de l'aménagement des routes transférées les terrains acquis en vue d'aménagements déjà réalisés ainsi que les terrains acquis, […]
[…] — que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 18-III de la loi du 13 août 2004 susvisé et de l'article 2 du décret n°2005-1500 du 5 décembre 2005 dès lors qu'il prévoit le transfert d'un terrain sur lequel est projeté la réalisation d'un carrefour giratoire en vue de l'aménagement d'une voie nouvelle non transférée ;