Décret n°2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Décret n°2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
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Article 3
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 2005 |
| Code visé : | Code de la voirie routière |
Commentaires • 3
1. [Brèves] Le Conseil d'Etat valide le transfert aux départements d'une partie du réseau routier nationalAccès limité
Lexbase · 18 juillet 2013
2. Reclassement de routes nationales
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 28 septembre 2006
3. Voirie - Routes Nationales - Déclassement Et Reclassement. Réglementation
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 10 mars 2006
Décisions • 23
1. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 7 août 2007, 289860
Rejet —
En application de l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 portant consistance du réseau routier national a défini l'ensemble des voies ayant vocation à demeurer au sein de ce réseau. […] 1°) d'annuler le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
2. Tribunal administratif de Toulon, 21 janvier 2011, n° 0900515
—
[…] — que la partie varoise de la route nationale 7 a été transférée au département du Var par arrêté du 21 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2007 relatives aux libertés et responsabilités locales et du décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 ; […] Vu le décret 2006-1341 du 6 novembre 2006 ;
3. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 mars 2014, 350065, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 ; Vu le décret n° 2005-1711 du 29 décembre 2005 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1321-1 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 121-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 18 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
Les arrêtés préfectoraux constatant les transferts prévus par le III de l'article 18 de la loi du 13 août 2004 sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiés au président du conseil général.
Une liste des actes ayant conféré des droits à l'Etat ou fait naître des obligations à sa charge en ce qui concerne la gestion du réseau routier national transféré est annexée aux arrêtés de transfert.
Une liste des actes ayant conféré des droits à l'Etat ou fait naître des obligations à sa charge en ce qui concerne la gestion du réseau routier national transféré est annexée aux arrêtés de transfert.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 2 décisions
Pour l'application du cinquième alinéa du III de l'article 18 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont considérés comme acquis par l'Etat en vue de l'aménagement des routes transférées les terrains acquis en vue d'aménagements déjà réalisés ainsi que les terrains acquis, en application d'une déclaration d'utilité publique ou d'une décision de l'autorité administrative ayant la capacité d'exproprier, en vue de la réalisation d'aménagements projetés et non abandonnés ou en cours de travaux.
Les terrains appartenant à l'Etat qui ont fait partie de la voie transférée sont cédés dans les mêmes conditions.
Les cessions au département des biens affectés à une opération routière en application du présent article sont constatées par un acte en la forme administrative, réalisées à titre gratuit et en l'état actuel d'occupation.
Les terrains appartenant à l'Etat qui ont fait partie de la voie transférée sont cédés dans les mêmes conditions.
Les cessions au département des biens affectés à une opération routière en application du présent article sont constatées par un acte en la forme administrative, réalisées à titre gratuit et en l'état actuel d'occupation.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, le déclassement et le reclassement des sections de routes nationales n'ayant pas de vocation départementale sont prononcés par arrêté du préfet, après accord de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale exprimé avant l'expiration d'un délai de cinq mois à compter de leur saisine.
Les arrêtés constatant le transfert de sections de routes nationales à des communes ou à des établissements publics de coopération intercommunale sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiés au maire ou au président de l'établissement public intéressé.
Le présent article n'est pas applicable dans les départements et régions d'outre-mer.
Les arrêtés constatant le transfert de sections de routes nationales à des communes ou à des établissements publics de coopération intercommunale sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiés au maire ou au président de l'établissement public intéressé.
Le présent article n'est pas applicable dans les départements et régions d'outre-mer.
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