Entrée en vigueur le 6 décembre 2005
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, le déclassement et le reclassement des sections de routes nationales n'ayant pas de vocation départementale sont prononcés par arrêté du préfet, après accord de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale exprimé avant l'expiration d'un délai de cinq mois à compter de leur saisine.
Les arrêtés constatant le transfert de sections de routes nationales à des communes ou à des établissements publics de coopération intercommunale sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiés au maire ou au président de l'établissement public intéressé.
Le présent article n'est pas applicable dans les départements et régions d'outre-mer.
Les arrêtés constatant le transfert de sections de routes nationales à des communes ou à des établissements publics de coopération intercommunale sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiés au maire ou au président de l'établissement public intéressé.
Le présent article n'est pas applicable dans les départements et régions d'outre-mer.
2. Voirie - Routes Nationales - Déclassement Et Reclassement. Réglementation
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 10 mars 2006
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le déclassement des tronçons de routes nationales n'ayant pas de vocation départementale et devant rejoindre le domaine public routier communal, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 121-1 du code de la voirie routière. […] Cependant, l'article L. 123-3 du code de la voirie routière, disposition de nature législative, prévoit que le reclassement dans la voirie communale d'une route ou section de route nationale déclassée est prononcé par l'autorité administrative lorsque la collectivité intéressée dûment consultée n'a pas, […]
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Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le déclassement des tronçons de routes nationales n'ayant pas de vocation départementale et devant rejoindre le domaine public routier communal, aux termes du dernier alinéa de l'article L.121-1 du code de la voirie routière. […] Cependant, l'article L.123-3 du code de la voirie routière, disposition de nature législative, prévoit que le reclassement dans la voirie communale d'une route ou section de route nationale déclassée est prononcé par l'autorité administrative lorsque la collectivité intéressée dûment consultée n'a pas, […]
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