Entrée en vigueur le 7 août 2007
Modifié par : Décret n°2007-1181 du 3 août 2007 - art. 1 () JORF 7 août 2007
[…] — que cette décision est fondée sur l'inaptitude professionnelle de l'intéressé en tant que dirigeant et qu'elle est dès lors conforme aux exigences des dispositions du 8° de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1983 et des articles 1 et 6 du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 ; que le requérant qui est uniquement titulaire d'un diplôme d'Etat d'hydrométéorologie de Russie ne remplit pas cette condition ; qu'une formation spécifique pour le titre de « dirigeant d'entreprise de sécurité et sûreté » agréée par le ministère de l'intérieur est aujourd'hui délivrée par l'organisme Formaplus 3B ;
[…] Ordonnance du 6 mai 2010 […] que sa demande devait donc être instruite au regard des dispositions du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, […] que le chapitre II de ce décret énonce les dispositions spécifiques relatives à l'aptitude professionnelle et à l'agrément des dirigeants ; que l'article 5 ( dudit décret ) dispose que « le dirigeant qui exerce effectivement l'une des activités mentionnées à l'article 1 er de la loi du 12 juillet 1983 doit justifier d'une aptitude professionnelle correspondant à cette activité » ; que M. […]