Entrée en vigueur le 6 décembre 2024
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2024-1116 du 4 décembre 2024 - art. 4
Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article R. 612-26, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des associés des personnes morales exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 attestent notamment de la connaissance des règles de gestion administrative, comptable et générale d'une entreprise.
[…] — le refus de délivrance de l'agrément à sa dirigeante méconnait les dispositions du 7° de l'article L. 612-7 et celles des articles R. 612-24 et R. 612-33 du code de la sécurité intérieure dès lors qu'elle justifie de deux diplômes qualifiants au sens de ces dispositions ;
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, […] Aux termes de l'article L. 612-6 de ce code : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, […] En vertu de l'article R. 612-24, les exploitants individuels, […] Enfin, l'article R. 612-33 du même code prévoit que : » () la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants et des gérants attestent notamment de la connaissance des règles de gestion administrative, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L 612-6 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, […] Aux termes de l'article R. 612-2 de ce code : " Sans préjudice des autres dispositions du présent chapitre, la demande d'agrément comprend : () / 3° La justification d'aptitude prévue à l'article R. 612-24 ; () « . […] le diplôme de Master sciences, technologie et santé étant sans lien avec le domaine de la sécurité privée et ne permettait pas de justifier d'une aptitude professionnelle au sens des dispositions des articles R. 612-24, R 612-33 et R. 612-26 du code de la sécurité intérieure.