Article R612-33 du Code de la sécurité intérieure
Article R612-32Article R612-34
Entrée en vigueur le 6 décembre 2024
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2024-1116 du 4 décembre 2024 - art. 4

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Décisions • 4

1. Tribunal administratif de Grenoble, 7ème chambre, 18 octobre 2024, n° 2201596Annulation

[…] — le refus de délivrance de l'agrément à sa dirigeante méconnait les dispositions du 7° de l'article L. 612-7 et celles des articles R. 612-24 et R. 612-33 du code de la sécurité intérieure dès lors qu'elle justifie de deux diplômes qualifiants au sens de ces dispositions ;

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[…] Aux termes de l'article L. 612-6 de ce code : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, […] le directeur du CNAPS s'est fondé sur ce qu'il ne justifiait pas d'une certification professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle, tels que prévus par l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure, attestant de l'acquisition des connaissances en matière de gestion administrative, comptable et générale d'une entreprise, contrairement aux exigences de l'article R. 612-33 du code de la sécurité intérieure, pour justifier de son aptitude professionnelle en qualité de dirigeant de société de sécurité privée.

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3. Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 5 novembre 2024, n° 2301824Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article L 612-6 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, […] Aux termes de l'article R. 612-2 de ce code : " Sans préjudice des autres dispositions du présent chapitre, la demande d'agrément comprend : () / 3° La justification d'aptitude prévue à l'article R. 612-24 ; () « . […] le diplôme de Master sciences, technologie et santé étant sans lien avec le domaine de la sécurité privée et ne permettait pas de justifier d'une aptitude professionnelle au sens des dispositions des articles R. 612-24, R 612-33 et R. 612-26 du code de la sécurité intérieure.

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Document parlementaire • 0

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