Décret n°2004-1415 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2005 |
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| Dernière modification : | 1 septembre 2005 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-5 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité et le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de cette loi ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 16 novembre 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 16 novembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
Par ailleurs, les ADS peuvent bénéficier d'une prime de résultats exceptionnels en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2004-371 du 21 juillet 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale. […] Ainsi, depuis 1998, 14 287 ADS ont été admis au concours de gardien de la paix et 401 ont été lauréats de l'un des autres concours de la police nationale. […] Ainsi, le décret n° 2004-1415 du 23 décembre 2004 modifiant le décret relatif aux adjoints de sécurité prévoit que les ADS puissent, à leur demande et après y avoir été admis, […]