Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le permis délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 est soit permanent, soit valable pour un nombre limité de visites.
Il précise, le cas échéant, les modalités particulières prévues pour son application, notamment en ce qui concerne le lieu et l'heure de la visite.
Application par la jurisprudence Nota bene — L'article R341-1 fixe un régime de permis de visite (permanent ou à nombre limité) et permet d'en préciser les modalités concrètes, comme le lieu et l'horaire. En contentieux, les juridictions annulent les refus, suspensions ou modalités trop restrictives quand la décision est insuffisamment motivée, entachée d'erreur manifeste, ou disproportionnée au regard du droit au respect de la vie familiale.
Lire la suite…[…] refusés, suspendus ou retirés par le chef d'établissement, dans le cadre des articles R. 341-5 à R. 341-8 du Code pénitentiaire. (Légifrance) Pour les personnes prévenues, le juge d'instruction ou la juridiction de jugement reste compétent pour autoriser ou refuser le permis de visite. […] Condamné en maison d'arrêt Chef d'établissement (articles R. 341-5 à R. 341-8 Code pénitentiaire – Légifrance) Parloirs classiques, salons familiaux et éventuellement UVF en application de l'article L. 341-8 Code pénitentiaire – Légifrance. 1. […] circulaire UVF, circulaire parloirs, article L.341-8 code pénitentiaire, articles R.341-1 à D.341-21 code pénitentiaire, article L.342-1 code pénitentiaire, […]
Lire la suite…[…] en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] – le code pénitentiaire ; […] Considérant ce qui suit : 1. […] l'article L. 341-1 du code pénitentiaire prévoit : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci leur rendent ». L'article L. 341-3 du même code fixe à « au moins une fois par semaine » la fréquence des visites que peuvent recevoir les personnes détenues condamnées. L'article L. 341-7, […] que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions ». L'article R. 341-1 du même code, […] prévoit : " Le permis délivré en application des dispositions [de l'article R. 341-5] est soit permanent, […]
[…] 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; […] - le maintien des liens en détention est également assuré par l'accès aux parloirs, en vertu des dispositions des articles R. 341-1 du code pénitentiaire, et par les correspondances écrites, conformément à l'article R. 345-3 du code pénitentiaire ;
[…] en application des dispositions de l'article R . 611-7 du code de justice administrative, […] en application des dispositions de l'article R . 611- 1 du code de justice administrative. […] – le code pénitentiaire ; […] l'article L. 341-1 du code pénitentiaire prévoit : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci leur rendent ». L'article L. 341 -3 du […]
Le Code pénitentiaire, entré en vigueur le 1ᵉʳ mai 2022, consacre un ensemble cohérent de droits pour l'ensemble des personnes détenues, qu'elles soient prévenues ou condamnées. L'article L. 341-1 du Code pénitentiaire rappelle que le maintien des liens avec l'extérieur s'exerce notamment par les visites et les communications téléphoniques. […] (Droit Cairn) Ces décisions irriguent la pratique des juridictions françaises, […] Maintien des liens avec l'extérieur Article L. 341-1 du Code pénitentiaire ; sections relatives aux visites (R. 341-1 et s.) et à la correspondance Ces textes consacrent le droit au maintien des liens familiaux par les visites, […]
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