Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Tribunal administratif de Marseille, 19 octobre 2010, n° 0702637Rejet
[…] Vu le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques ;
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