Décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2006 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Commentaire • 1
Décisions • 12
—
[…] La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 mars 2007 votre demande de conseil relative aux modalités d'insertion sur le site Internet de la préfecture, pour une durée de 6 mois, en application de l'article 30 du décret n°93-742 du 29 mars 1993 dans sa rédaction issue du décret n°2006-880 du 17 juillet 2006, des déclarations, récépissés et prescriptions spécifiques au titre de la loi sur l'eau, sachant que ceux-ci contiennent les noms, prénoms et adresse de particuliers ou d'entreprises.
Annulation —
[…] des articles 7, 14, 23, 25 et 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 et de l'article 14 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, codifié à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, qui, d'une part, […] Vu le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006, relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques ;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993, relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006, relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-8 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 11-4 à R. 11-14-5 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment son article 46 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995 relatif à l'autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et modifiant le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 février 2006 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 20 avril 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
- A2B MEDICAL
- M2RCL
- KLEYA PATRIMOINE (BOULOGNE-BILLANCOURT, 798960852)
- Article 62 du Code de procédure pénale
- Article 1168 du Code civil
- ALZGO (PUJOLS, 824767321)
- ART, projets de cession des contrats d'exploitation conclus avec la société Autoroutes Paris-RhinRhône (« APRR ») portant sur les activités de restauration et de boutique sur les aires de Gevrey Ouest et d'Écot, situées respectivement sur les autoroutes A31 et A36, ainsi que sur les installations de recharge pour véhicules électriques sur les aires de Jonchets Grande Paroisse et de Jonchets Les Récompenses, situées sur l'autoroute A5, d'Achères Ouest, de Saint-Ambreuil et de Dracé, situées sur l'autoroute A6, de Gevrey Ouest, située sur l'autoroute A31, d'Écot, située sur l'autoroute A36 et de Pont-Chêne d'Argent et de Pont Val de Saône, situées sur l'autoroute A39 – Avis n° 2022-067 du 8 septembre 2022
- J.M. DEVELOPPEMENT (AVIGNON, 520900309)
- PAYPAL EUROPE ET CIE SCA (825015142)
- Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 17 décembre 2020, n° 19/08047
- Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 25 avril 2022, n° 22/00042
- VERSALIS FRANCE S.A.S. (DUNKERQUE, 552146854)
- F2Z (MARSEILLE 3, 895097988)
- Article L2261-1 du Code du travail
- Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 20 décembre 2018, n° 16/01778