Article 20 du Décret n°2006-648 du 2 juin 2006
Article 19
Article 21

Entrée en vigueur le 3 juin 2006

Dès la publication au Journal officiel de la République française de l'avis de mise en concurrence, le préfet procède à la consultation des chefs des services civils et de l'autorité militaire intéressés et leur transmet la demande, les documents cartographiques et la notice d'impact. Trente jours au plus tard après réception de ce dossier, les chefs des services consultés lui font connaître leur avis et indiquent les contraintes existant sur la zone en cause qui seraient de nature à affecter les recherches.
Dans le département de la Guyane, en cas de dispense de mise en concurrence, le préfet procède à la consultation mentionnée ci-dessus ; il procède en outre à la consultation des maires des communes sur le territoire desquelles porte en tout ou partie le permis sollicité, qui disposent du même délai pour se prononcer.
Les avis qui n'ont pas été émis dans le délai imparti par le présent article sont réputés favorables.
Entrée en vigueur le 3 juin 2006
Sortie de vigueur le 29 août 2025

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions2

1Tribunal administratif de Marseille, 17 novembre 2014, n° 1104997Rejet

[…] — elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article 6 du décret n°2006-648 du 2 juin 2006 ; […] — l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il n'est pas établi que la consultation préalable des chefs des services civils et militaires telle que prévue à l'article 20 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatifs aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ait bien été accomplie ;

 Lire la suite…

2Tribunal administratif de Marseille, 17 novembre 2014, n° 1300017Rejet

[…] — elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article 6 du décret n°2006-648 du 2 juin 2006 ; […] — l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il n'est pas établi que la consultation préalable des chefs des services civils et militaires telle que prévue à l'article 20 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatifs aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ait bien été accomplie ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).