Entrée en vigueur le 3 juin 2006
En ce qui concerne les concessions de stockage souterrain, le décret de concession précise notamment le périmètre et la superficie de la concession, les formations géologiques auxquelles elle s'applique, la capacité maximum du stockage et la nature des produits à stocker, le périmètre de protection prévu à l'article 104-3 du code minier, la profondeur qu'aucun travail effectué dans ces périmètres ne peut dépasser sans une autorisation préalable du préfet et la redevance due à l'Etat dans les conditions fixées à l'article 32. Celles de ses dispositions relatives au périmètre de protection font l'objet, par les soins de l'administration, de la publicité foncière prévue à l'article 36 du décret du 4 janvier 1955 susvisé.
Le silence gardé pendant plus de trois ans sur la demande d'octroi de concession mentionnée à l'article 24 vaut décision de rejet de cette demande et, le cas échéant, des demandes concurrentes.
[…] — la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle est titulaire d'un permis exclusif de recherches et que l'octroi de la concession était de droit dans la mesure où les conditions fixées aux articles L. 132-6, […] le dossier de demande concession était complet au regard de l'article 24 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ; […] des capacités techniques prévues à l'article 4 du décret n°2006-648 du 2 juin 2006 et des capacités financières fixées à l'article 5 de ce décret et la condition posée par l'article […]
[…] — que l'arrêté ministériel est entaché d'illégalités externes dès lors que l'arrêté ne comporte pas l'indication du code NOR ; qu'il n'est pas justifié auprès des sociétés requérantes de la délégation consentie au signataire de l'acte ; que la décision mentionne des rapports et avis qui n'ont pas été transmis aux sociétés requérantes et que ces derniers ont été édictés au-delà du délai maximum de trois ans précisé par l'article 31 du décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
[…] 1. Considérant que le 18 juin 2007, la société « Dragages DTM », dans le cadre d'un projet d'extraction de granulats marins au large de l'estuaire de la Loire, a déposé auprès des services compétents de l'État une demande de portant notamment sur une concession de granulats marins ; qu'en application de l'article 31 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006, cette demande a été implicitement rejetée par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement le 11 novembre 2011 ; que la société « Dragages DTM » demande l'annulation de cette décision ;
Si la demande de concession sollicitée en novembre 2018 par la Française de l'Energie, quatre jours avant l'expiration de son permis exclusif de recherches, donc sur le fondement de l'article L. 132-6 du code qui non seulement lui permettait de présenter sa demande sans mise en concurrence, mais constituait aussi, […] le seul espoir qu'il lui restait d'obtenir la concession en vue de l'exploitation des hydrocarbures considérées, a été rejetée en avril 2023, en dépit d'avis favorables de la commission […] L. 132- 14 du code minier et de l'article 31 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres 1 Req. n° 2204525 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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