Article 65 du Décret n°2006-648 du 2 juin 2006
Article 64
Article 66

Entrée en vigueur le 3 juin 2006

Jusqu'à la publication des arrêtés prévus à l'article 32, les conditions financières de la redevance due au titre des concessions de stockage souterrain de gaz naturel sont fixées conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 mars 1963 modifié, et celles de la redevance due au titre des concessions de stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 novembre 1996.
Entrée en vigueur le 3 juin 2006
Sortie de vigueur le 29 août 2025

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