Article 1 du Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007
Article 2

Entrée en vigueur le 1 août 2025

Modifié par : Décret n°2025-722 du 29 juillet 2025 - art. 2

I. - Pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par l'article 1er de la loi du 5 mars 2007 susvisée, la Commission nationale consultative des droits de l'homme favorise la concertation entre les administrations, les représentants des différents courants de pensée de la société civile et des différentes organisations et institutions non gouvernementales intéressées.

Elle contribue à la préparation des rapports que la France présente devant les organisations internationales, en application de ses obligations conventionnelles dans le domaine des droits de l'homme.

Elle contribue à l'éducation aux droits de l'homme.

Elle exerce également le rôle de commission nationale du droit international humanitaire.

II. - Par ailleurs, elle est chargée d'élaborer le rapport annuel public sur la lutte contre le racisme mentionné à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1990 susvisée.

III. - Elle est également chargée d'élaborer des rapports périodiques :

- sur la lutte contre l'exploitation et la traite des êtres humains ;

- sur l'application des principes directeurs des Nations unies pour les entreprises et les droits de l'homme ;

- sur la lutte contre la haine et les discriminations liées à l'orientation sexuelle et l'identité de genre ;

- sur la mesure de l'impact de la lutte contre les stéréotypes relatifs aux personnes en situation de handicap et l'évaluation des politiques menées à leur égard.

Entrée en vigueur le 1 août 2025

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