[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 ; […] (). « Aux termes de l'article 1er du décret n°2006-1352 du 8 novembre 2006 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : » Dans la limite des crédits disponibles, les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire peuvent bénéficier d'une prime de sujétions spéciales. "

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme s'élevant à 350 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 ;