Article 11 du Décret n°2007-839 du 11 mai 2007
Article 10
Article 12

Entrée en vigueur le 13 mai 2007

Le grade de cadre supérieur socio-éducatif est accessible par concours professionnel dans les conditions prévues au 3° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986, ouvert, dans chaque établissement, aux cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les règles de composition du jury et les modalités d'organisation des concours.
Entrée en vigueur le 13 mai 2007
Sortie de vigueur le 1 février 2019

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