Entrée en vigueur le 1 mars 2007
Contrairement à l'ordre normal d'examen des moyens, nous commencerons par vous dire un mot des deux séries de moyens mettant en cause le bien-fondé du jugement attaqué, dont nous ne doutons pas que vous ne pourriez que les écarter mais qui ont le mérite de resituer le cadre juridique du litige, ce qui nous servira pour répondre au moyen – nettement plus ardu – 1 Conformément à l'article 32 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État, mais aussi, plus généralement, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; […] Considérant qu'aux termes de l'article du décret susvisé du 26 décembre 2003 : « Les périodes prises en compte dans la liquidation de la pension sont celles mentionnées aux articles 8 (…) du présent décret (…) » ; […]
[…] Par ailleurs, il doit être souligné que M. Y a réalisé l'ensemble de sa carrière auprès de la CNRACL , qu'il ne disposait que de 21 trimestres au régime général des travailleurs salariés. En application des dispositions de l'article 8 du décret du 7 février 2007, l'obligation d'information visée à l'article L 161- 67 du code de la sécurité sociale incombait à son régime principal d'affiliation, la CNRACL .
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 2003-1306 susvisé du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, dans sa rédaction en vigueur à la date du présent jugement : « Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : 1° Les services mentionnés à l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / 2° Les périodes de services dûment validées pour les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1 er janvier 2013. […]
Bokdam-Tognetti, qu'une action indemnitaire engagée par un agent public en raison de renseignements erronés sur ses droits à pension délivrés par sa caisse de retraites ne relève pas des litiges en matière de pensions au sens du 7° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. […] Le troisième moyen soulève l'intéressante question de la portée des obligations d'information périodique des agents sur leurs droits à pension, puisqu'il soutient que le TA a commis une erreur de droit en ne déduisant pas des dispositions de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, […]
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