Entrée en vigueur le 4 août 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-868 du 1er août 2014 - art. 7
La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales assume la prise en charge financière des élections.
La préparation et l'organisation des élections sont assurées par le gestionnaire de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locale de la Caisse des dépôts et consignations.