Article 8 du Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française.

Article 8 du Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003

Article 7

Entrée en vigueur le 8 décembre 2022

Modifié par : Décret n°2022-670 du 26 avril 2022 - art. 9

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé sont applicables à la commission administrative paritaire commune prévue à l'article 7.

Entrée en vigueur le 8 décembre 2022
Modifié par :	Décret n°2022-670 du 26 avril 2022 - art. 9

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NOTA

Conformément à l'article 11 du décret n° 2022-670 du 26 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

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