Entrée en vigueur le 21 mars 2004
[…] Vu : - le code de la santé publique ; - l'article 3 du décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
[…] Aux termes de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique : « I.- Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, l'autorité compétente désignée par décret en Conseil d'Etat peut, après avis d'une commission nationale, […] la décision est motivée. » L'article 6 du même décret prévoit que la commission nationale d'autorisation d'exercice « évalue les compétences de l'intéressé au regard des attendus de l'exercice de la spécialité ». L'article 3 du décret n°2004-252 du 19 mars 2004 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste dispose que : « Pour obtenir cette qualification de spécialiste, […]
[…] L'article 3 du décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste dispose que : « Pour obtenir [la] qualification de spécialiste, le médecin doit justifier d'une formation et d'une expérience qui lui assurent des compétences équivalentes à celles qui sont requises pour l'obtention du diplôme d'études spécialisées ou du diplôme d'études spécialisées complémentaire de la spécialité sollicitée. ». […]