[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2003-799 du 25 août 2003, […] du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique » ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret : «Les montants de l'indemnité spécifique de service susceptibles d'être versés peuvent faire l'objet de modulation pour tenir compte des fonctions exercées et de la qualité des services rendus dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique » ; qu'en vertu de l'article 3 de l'arrêté du 25 août 2003, la prime des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, […]

[…] — la décision fixant son CMI à 0,95 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article 7 du décret n° 2003-799 du 25 août 2003, de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984, de l'article 16 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 et de la note de gestion du 29 décembre 2020 dès lors que sa manière de servir ne justifie pas que ce coefficient soit inférieur à la valeur retenue en 2019, soit 1,05, ainsi qu'au taux moyen attribué aux fonctionnaires de même grade, soit 1,01 ;