Article 11 du Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004
Article 10
Article 12

Entrée en vigueur le 8 janvier 2004

Par dérogation aux dispositions de l'article 13-1 du décret du 16 août 1901 susvisé, les modifications apportées en application du présent décret aux statuts des fédérations sportives qui sont reconnues d'utilité publique prennent effet, dès lors que l'arrêté portant délivrance de l'agrément a été publié, à titre provisoire dès la date du dépôt de la demande tendant à l'approbation desdits statuts prévue par l'article précité.
Entrée en vigueur le 8 janvier 2004
Sortie de vigueur le 25 juillet 2007

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