Article 23 du Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003
Article 22
Article 24

Entrée en vigueur le 23 novembre 2003

L'Autorité des marchés financiers informe, le cas échéant, la Commission européenne et les autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne des décisions qu'elle prend en application de la présente section.
Entrée en vigueur le 23 novembre 2003
Sortie de vigueur le 25 août 2005

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