Entrée en vigueur le 6 novembre 2014
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 6
L'Autorité des marchés financiers informe, le cas échéant, la Commission européenne et les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne des décisions qu'elle prend en application de la présente section.
Elle informe également l'Autorité européenne des marchés financiers des décisions prises à l'encontre des sociétés de gestion de FIA en application de la présente section.
[…] DECISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS A l'EGARD DE LA SOCIETE X La 1ère section de la Commission des sanctions, Vu le Code monétaire et financier et, notamment, les articles L. 550-1, L. 550-3, L. 621-9, L. 621-14 et L. 621-15 ainsi que ses articles R. 621-38 à R. 621-42 ; Vu la notification de griefs en date du 11 avril 2005 adressée par le Président de l'Autorité des marchés financiers (AMF) à la société X ; Vu la décision du Président de la Commission des sanctions du 27 avril 2005 désignant M. Pierre Lasserre, Membre de la Commission, en qualité de Rapporteur ;
[…] DECISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS A L'EGARD DE LA SOCIETE X, DE M. A, DE LA SOCIETE Y, DE M. B ET DE M. C La Commission des sanctions, Vu le Code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-14 et L. 621-15, ainsi que les articles R. 621-5 à R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-42 ; Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, notamment les articles 47 et 49-IV ; Vu les articles 1, 2, 3, 4 et 8 du Règlement n° 98-07 relatif à l'obligation d'information du public, maintenu en vigueur par l'article 47 de la loi précitée, et repris par les articles 222-1, 222-2, 222-3, 222-10 et 632-1 du Règlement général de l'AMF ;
[…] Vu le Code monétaire et financier et, notamment, ses articles L. 622-16 et L. 622-17 en vigueur à l'époque des faits et ses articles L. 621-14 et L. 621-15 actuellement en vigueur, ainsi que les articles R. 621-5 à R. 621-7, R. 621-38, R. 621-42 ;
Il est en outre précisé par des dispositions réglementaires figurant au sein d'une sous-section relative aux sanctions 15 , qui comprend les articles R. 621-38 à R. 621-42 du code monétaire et financier. * Conformément au paragraphe I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (les premières dispositions objet de la décision commentée), le collège de l'AMF, qui est l'autorité de poursuite, […]
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