Article 20 du Décret n°2004-186 du 26 février 2004
Article 19
Article 21

Entrée en vigueur le 28 février 2004

Les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Entrée en vigueur le 28 février 2004

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