Décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université Paris-Dauphine

Sur le décret

Entrée en vigueur : 28 février 2004
Dernière modification : 7 novembre 2019

Commentaires8


1Augmentation Des Frais D'Inscription À L'Université Paris-Dauphine
M. Yves Dauge, du group SOC, de la circonsciption: Indre-et-Loire · Questions parlementaires · 1er juillet 2010

L'université Paris-Dauphine a un statut particulier, celui de grand établissement, et le décret n° 2004-186 du 26 février 2004 l'autorise à proposer une offre de formation s'articulant autour de diplômes propres et de diplômes nationaux. […] Le décret n° 2009-1131 du 17 septembre 2009 a étendu aux diplômes délivrés par l'université Paris-Dauphine, à l'instar des instituts d'études politiques, la capacité de voir conférer à ses diplômes de grand établissement le grade de master à condition que ceux-ci figurent sur une liste arrêtée par le ministre, après expertise des maquettes de formation.

 

2Augmentation Des Droits D'Inscription Appliquée À Certaines Filières De L'Université Paris-Dauphine
M. André Vantomme, du group SOC, de la circonsciption: Oise · Questions parlementaires · 10 juin 2010

L'université Paris-Dauphine a un statut particulier, celui de grand établissement, et le décret n° 2004-186 du 26 février 2004 l'autorise à proposer une offre de formation s'articulant autour de diplômes propres et de diplômes nationaux. […] Le décret n° 2009-1131 du 17 septembre 2009 a étendu aux diplômes délivrés par l'université Paris-Dauphine, à l'instar des instituts d'études politiques, la capacité de voir conférer à ses diplômes de grand établissement le grade de master à condition que ceux-ci figurent sur une liste arrêtée par le ministre, après expertise des maquettes de formation.

 

3Enseignement Supérieur - Universités - Droits D'Inscription. Réglementation
Mme Joissains-Masini Maryse · Questions parlementaires · 4 mai 2010

L'université Paris-Dauphine a un statut particulier, celui de grand établissement, et le décret n° 2004-186 du 26 février 2004 l'autorise à proposer une offre de formation s'articulant autour de diplômes propres et de diplômes nationaux. […] Le décret n° 2009-1131 du 17 septembre 2009 a étendu aux diplômes délivrés par l'université Paris-Dauphine, à l'instar des instituts d'études politiques, la capacité de voir conférer à ses diplômes de grand établissement le grade de master à condition que ceux-ci figurent sur une liste arrêtée par le ministre, après expertise des maquettes de formation.

 

Décisions21


1Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 283994, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 2004-186 du 26 février 2004 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 

2Tribunal administratif de Paris, 9 février 2012, n° 1006156

Rejet — 

[…] Vu le décret n°99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master, modifié par le décret n°2009-1131 du 17 septembre 2009 ; Vu le décret n°2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ; Vu le décret n°2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris Dauphine ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ;

 

3Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 285762, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 2004-186 du 26 février 2004 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 717-1 ;

Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;

Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, modifié par le décret n° 95-489 du 27 avril 1995 et par le décret n° 97-1122 du 4 décembre 1997 ;

Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu le décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 modifié portant classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 avril 2003 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'université Paris-IX en date du 12 janvier 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,
Article 30
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 1

L'université Paris-Dauphine est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel s'applique le statut de grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. Il est soumis aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues au présent décret.

Article 1-1

L'université Paris-Dauphine est établissement-composante de l'Université Paris sciences et lettres (PSL).