Décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université Paris-Dauphine
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 février 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
Commentaires • 12
Décisions • 21
Annulation —
[…] Vu le décret n° 2004-186 du 26 février 2004 modifié ; […] Considérant que le décret du 26 février 2004 portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine, qui donne à cette université le statut de grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, a prévu à son article 3 que l'UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE pouvait délivrer des diplômes propres ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le diplôme universitaire de gestion et économie appliquée de Dauphine est un diplôme propre à cette université ; […]
Rejet —
[…] 3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 août 1999 dans sa rédaction issue du décret du 17 septembre 2009 : « Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires : 1° D'un diplôme de master (…) 4° Des diplômes délivrés par l'Institut d'études politique de Paris (…) et par les instituts d'études politiques (…) ainsi que des diplômes délivrés par l'université de Paris-Dauphine, en application de l'article 3 du décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur (…) » ;
Rejet —
[…] Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M me G… E…, demeurant…, M me A… B…, demeurant…, M. F… H…, demeurant … et M. C… D…, demeurant … ; M me E… et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-435 du 29 mars 2012 modifiant le décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 717-1 ;
Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, modifié par le décret n° 95-489 du 27 avril 1995 et par le décret n° 97-1122 du 4 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 modifié portant classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 avril 2003 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'université Paris-IX en date du 12 janvier 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
L'université Paris-Dauphine est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel s'applique le statut de grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. Il est soumis aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues au présent décret.
L'université Paris-Dauphine est établissement-composante de l'Université Paris sciences et lettres (PSL).
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