Article 4 du Décret n°2004-710 du 15 juillet 2004
Article 5

Entrée en vigueur le 17 juillet 2004

Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du premier jour du mois qui suit sa publication. Toutefois, le sixième alinéa des articles R. 532-3 et R. 831-6 du code de la sécurité sociale, dans la rédaction résultant du présent décret, n'est applicable qu'aux prestations dues à compter du 1er juillet 2005.
Entrée en vigueur le 17 juillet 2004

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