Article 1 du Décret n°2004-857 du 24 août 2004

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décision1

1Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 20 février 2019, n° 16/08813Infirmation

[…] Le tribunal a considéré que M me Y était fondée à soutenir qu'en application de l'article R.353-1-1 du code de la sécurité sociale, la pension de réversion n'est plus révisable trois mois après le point de départ de l'ensemble des avantages personnels de base et complémentaires du demandeur ; que ce délai de trois mois expirait le 1 er septembre 2007, […] la seule révision possible se faisant sur demande expresse du bénéficiaire, demande qu'elle n'a pas formulé ; que l'article R.173-147 du code de la sécurité social tel que modifié par l'article 1 er du décret n°2004-857 du 24 août 2004 fait bien évoluer, à compter du 1 er juillet 2006, […]

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