Entrée en vigueur le 25 août 2004
Le chapitre VI du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est abrogé.
1. Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 5 juin 2012, n° 09/04777Confirmation
[…] 08 octobre 2009 […] Attendu que pour prétendre à une allocation de veuvage, l'appelante devait établir, le jour de sa demande, que son époux avait eu la qualité d'assuré social pendant une durée de trois mois au cours de la période de douze mois précédant la date de son décès, soit du 8 janvier 2006 au XXX ; que cette condition n'étant pas remplie l'appelante doit être déboutée de sa demande d'attribution de l'allocation de veuvage , étant observé que l'article
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