Entrée en vigueur le 30 décembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-1451 du 23 décembre 2004 - art. 3 () JORF 30 décembre 2004
Les personnes bénéficiant, au 1er juillet 2004, de l'allocation instituée à l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale, ou de celle instituée à l'article L. 722-16 du code rural, dans leur rédaction en vigueur avant cette date, continuent de la percevoir dans les conditions applicables à la date de publication de la loi du 21 août 2003 susvisée ; toutefois, l'âge prévu au 2° de l'article R. 356-3 du code de la sécurité sociale et à l'article 4 du décret du 8 juillet 1991 susvisé est égal à celui fixé en vertu de l'article 24 du présent décret.
Il souligne combien cette carence nuit à des veuves qui, n'ayant pas droit à l'allocation veuvage pour dépassement de plafond, peuvent prétendre néanmoins obtenir la pension de réversion de leur mari au titre de l'article 23 défini par la loi. Il lui rappelle qu'à ce jour, […] en son article 31, le nouveau dispositif de la réversion servie par le régime général et les régimes alignés et abroge notamment les dispositions relatives à l'assurance veuvage. […] Le décret n° 2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants précise à cet égard les effets de cette abrogation pour les personnes titulaires de l'allocation veuvage. […]
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