Entrée en vigueur le 11 novembre 2010
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 93 (V)
L'assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l'assuré qui a été affilié, à titre obligatoire ou volontaire, à l'assurance vieillesse du régime général, au cours d'une période de référence et pendant une durée fixées par décret ou qui bénéficiait, en application de l'article L. 311-5, des prestations en nature de l'assurance maladie du régime général, une allocation de veuvage lorsque, résidant en France, il satisfait à des conditions d'âge fixées par décret.L'allocation de veuvage n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles du conjoint survivant n'excède pas un plafond fixé par décret ; lorsque le total de l'allocation et des ressources personnelles du conjoint survivant dépasse ce plafond, l'allocation est réduite à due concurrence.
Un décret détermine les revenus et autres avantages pris en compte pour l'appréciation des ressources du conjoint survivant ainsi que les modalités selon lesquelles les rémunérations tirées d'activités professionnelles ou de stages de formation qui ont commencé au cours de la période de versement de l'allocation peuvent être exclues, en tout ou en partie, du montant des ressources servant au calcul de l'allocation.
Ce décret détermine aussi le délai dans lequel le conjoint survivant demande l'attribution de cette prestation postérieurement à la date du décès de l'assuré.
Le conjoint survivant de nationalité étrangère résidant en France doit justifier de la régularité de son séjour par la production d'un titre ou document figurant sur une liste fixée par décret.
L'allocation de veuvage est également servie, qu'il réside ou non en France, au conjoint survivant de l'assuré qui relevait du régime de l'assurance volontaire vieillesse institué par le chapitre II du titre IV du livre VII, sous réserve qu'il remplisse les conditions d'âge et de ressources mentionnées au premier alinéa.
Bénéficient également de l'allocation de veuvage les conjoints survivants des adultes handicapés qui percevaient à la date de leur décès l'allocation aux adultes handicapés.
De nombreux ressortissants étrangers viennent en effet se faire soigner gratuitement en France et des « systèmes d'optimisation sociale" - peu combattus- sont mis en place dans cet objectif sans aucun contrôle -pour l instant A compter du 1er janvier 25, […] EN EFFET LA QUASI TOTALITE DES TRAITES FISCAUX NE S'APPLIQUE PAS EN MATIERE SUCCESSORALE En clair, un beneficiaire de la secu sera t il un resident fiscal ???? […] Or le nouveau texte se rapproche en effet de l article 4 A CGI Article R111-2 du code de la securite sociale à compter du 1er janvier 2025 Modifié par Décret n°2024-361 du 19 avril 2024 - art. 1 Pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1, […]
Lire la suite…XXXX Notre législateur a voté l'article L111 du code de la SS : "la Nation affirme son attachement au caractère universel, […] Chacun contribue, en fonction de ses ressources, au financement de cette protection." […] Les soins de santé en France La protection universelle maladie (source Amelie) L'Article L160-1 du code de la securite social dispose que La sécurité sociale est assure, pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière, […] magistrat Les modalites d'application ont été fixées par L' Article R111-2 Modifié par Décret n°2024-361 du 19 avril 2024 - art. 1 qui dispose Pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1, […]
Lire la suite…[…] En vertu des dispositions de l'article R 111-2 du Code de la sécurité sociale, « pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L 160-1, L 356-1, L 512-1, L 815-1, L 815-24, L 861-1 ainsi que du maintien du droit aux prestations en espèces prévu par l'article L 161-8, sont considérés comme résidant en France de manière stable les personnes qui ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélémy ou à Saint-Martin. Cette disposition n'est pas applicable aux ayants droit mineurs pour la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie et de maternité dans les conditions prévues par les conventions internationales et les règlements européens.
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L 5141-1 du code du travail alors applicable, « Peuvent bénéficier des exonérations de charges sociales prévues à l'article L 161-1-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles créent (…) une activité économique, […] qu'aux termes de l'article L 5141-3 du code du travail applicable à la date de la décision attaquée, « Les personnes admises au bénéfice de l'article L 5141-1 et qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique ou l'allocation veuvage prévue à l'article L 356-1 du code de la sécurité sociale reçoivent une aide de l'Etat, attribuée pour une durée courant à compter de la date de création ou de reprise d'une entreprise » ; […]
[…] Audience publique du 01 Juillet 2024. […] Aux termes de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la date des soins, “Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, […] Aux termes de l'article R. 111-2 du même code, dans sa version applicable à la date des soins, “pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24, […]
[…] et ce sans aucune contrepartie Les modalites d'application ont été fixées par L' Article R111-2 Modifié par Décret n°2024-361 du 19 avril 2024 - art. 1 qui dispose Pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1, L. 815-1, […] L. 861-1 ainsi que du maintien du droit aux prestations en espèces prévu par l'article L. 161-8, sont considérées comme résidant en France de manière stable les personnes qui ont leur foyer ou le lieu de […] La nouveauté du decret du 19 avril 2024 Article R111-2 Modifié par Décret n°2024-361 du 19 avril 2024 - art. 1 Version en vigueur à partir du 01 janvier 2025 Pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, […]
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