Décret n°2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 août 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 août 2005 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 14
Décisions • 7
Confirmation —
[…] En l'espèce, à l'époque de la liquidation de la pension de M me X, les organismes sociaux considéraient que le seuil de 73 % prévu par l'article D. 171-1 du code de la sécurité sociale (désormais abrogé par le décret n° 2004-858 du 24 août 2004) se déterminait en divisant par le nombre de régimes dont relevait le conjoint décédé les avantages personnels du conjoint survivant ainsi que les autres éléments chiffrés intervenant dans la détermination des limites du cumul et du montant de l'avantage de réversion, parmi lesquels le montant maximum de la pension de vieillesse liquidée à 65 ans.
Confirmation —
[…] Ainsi, la caisse a justement décidé que la révision du régime de la pension de réversion par application des nouvelles dispositions, avait entraîné, à compter du 1 er janvier 2005, la suspension du paiement de cette pension en raison des ressources de M me X. Et M me X n'est pas fondée à invoquer le régime transitoire qui a maintenu le régime antérieur pendant une période provisoire dans l'attente de nouveaux décrets, ni la 'jurisprudence Y' adoptée en application de l'ancien article D. 171-1, abrogé par l'article 20 du décret n° 2004/858 du 24 août 2004.
Infirmation —
[…] Z A-X était en effet à cette date âgée de 49 ans et ne remplissait pas les conditions d'âge édictées par l'article 24 du décret du 24 août 2004 ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 353-1 et L. 643-7 ;
Vu le code rural, notamment l'article L. 722-20 et les articles L. 732-41 et L. 741-9 ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment ses articles 31, 96 dans sa rédaction résultant de l'article 65 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et 102 ;
Vu le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles ;
Vu le décret n° 55-753 du 31 mai 1955 modifié tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi n° 55-21 du 5 janvier 1955 relative à l'allocation vieillesse agricole ;
Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariée antérieures au 1er janvier 1973 ;
Vu le décret n° 90-162 du 19 février 1990 pris pour l'application de l'article 1038 du code rural et rendant applicable au régime des assurances sociales agricoles certaines dispositions du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 19 mai 2004 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 juin 2004 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 28 juin 2004 ;
Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales en date du 29 juin 2004,
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