Article 1 du Décret n°2004-928 du 27 août 2004
Article 2

Entrée en vigueur le 3 septembre 2004

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une prime d'activité non soumise à retenue pour pension civile peut être attribuée dans les conditions fixées aux articles suivants aux agents nommés dans les emplois d'inspecteurs généraux de l'aviation civile et de la météorologie (section administrative et économique).
Entrée en vigueur le 3 septembre 2004

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