Entrée en vigueur le 30 mai 2004
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires des Ardennes, de l'Aube et de la Marne dont le siège est fixé à Reims.
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements des Ardennes, de l'Aube et de la Marne ;
2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Reims.
Le président est, alternativement, un notaire de chacun des trois départements. Il sera assisté dans ses fonctions de représentation de quatre présidents-délégués.
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements des Ardennes, de l'Aube et de la Marne ;
2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Reims.
Le président est, alternativement, un notaire de chacun des trois départements. Il sera assisté dans ses fonctions de représentation de quatre présidents-délégués.
1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mars 2014, 13-16.723, InéditCassation partielle
[…] Mais attendu que l'article 8 du décret n° 2004-466 du 28 mai 2004 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Reims, instituant une chambre interdépartementale des notaires, dispose que les chambres départementales des Ardennes, de l'Aube et de la Marne ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Reims seront dissous à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Reims ; que l'article 1-2° de ce texte prévoit que les attributions du conseil régional seront exercées par cette chambre interdépartementale ; qu'il s'ensuit que M. X…, […]
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