Décret n°2004-466 du 28 mai 2004 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Reims.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 mai 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 mai 2004 |
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Décisions • 2
—
[…] Par décret du 28 mai 2004 le Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale a rendu obligatoires pour tous les employeurs et salariés mentionnés à l'article L351-4 du Code du Travail les stipulations de la convention du 1 er janvier 2004 et les stipulations du règlement qui lui est annexé à l'exception de l'alinéa 2 de l'article 10.
Cassation partielle —
[…] tout en constatant elle-même que l'action disciplinaire avait été introduite devant le tribunal de grande instance par le président de la chambre interdépartementale des notaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 10 de l'ordonnance du 28 juin 1945, de l'article 14-5 du décret du 19 décembre 1945, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ;Mais attendu que l'article 8 du décret n° 2004-466 du 28 mai 2004 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Reims, instituant une chambre interdépartementale des notaires, […]
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 23 mars 2004 ;
Vu l'avis du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Reims en date du 16 octobre 2003 ;
Vu l'avis de la chambre des notaires de l'Aube en date du 1er octobre 2003 ;
Vu l'avis de la chambre des notaires de la Marne en date du 1er octobre 2003 ;
Vu l'avis de la chambre des notaires des Ardennes en date du 17 décembre 2003,
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements des Ardennes, de l'Aube et de la Marne ;
2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Reims.
Le président est, alternativement, un notaire de chacun des trois départements. Il sera assisté dans ses fonctions de représentation de quatre présidents-délégués.
Cette chambre entrera en fonctions dès l'élection de ses membres.
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