Décret n°2004-466 du 28 mai 2004 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Reims.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 mai 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 mai 2004 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 23 mars 2004 ;
Vu l'avis du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Reims en date du 16 octobre 2003 ;
Vu l'avis de la chambre des notaires de l'Aube en date du 1er octobre 2003 ;
Vu l'avis de la chambre des notaires de la Marne en date du 1er octobre 2003 ;
Vu l'avis de la chambre des notaires des Ardennes en date du 17 décembre 2003,
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires des Ardennes, de l'Aube et de la Marne dont le siège est fixé à Reims.
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements des Ardennes, de l'Aube et de la Marne ;
2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Reims.
Le président est, alternativement, un notaire de chacun des trois départements. Il sera assisté dans ses fonctions de représentation de quatre présidents-délégués.
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements des Ardennes, de l'Aube et de la Marne ;
2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Reims.
Le président est, alternativement, un notaire de chacun des trois départements. Il sera assisté dans ses fonctions de représentation de quatre présidents-délégués.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Reims, les membres de la chambre interdépartementale des notaires des Ardennes, de l'Aube et de la Marne seront élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Cette chambre entrera en fonctions dès l'élection de ses membres.
Cette chambre entrera en fonctions dès l'élection de ses membres.
Dans le mois de l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale, il sera procédé à la désignation des membres du bureau. Ceux-ci entreront en fonctions dès leur élection.