Décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'opérateur France Travail
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2004 |
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| Dernière modification : | 1 juillet 2024 |
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Décisions • 10
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[…] des personnels de niveau cadre sans en avoir la qualité, de sorte que les fonctions qu'elle exerçait ne correspondaient pas à celles de son niveau d'emploi, et ce en violation de l'article 12 du décret n° 2004-386 du 28 avril 2004. […] ce qui a eu pour effet de dégrader significativement ses conditions de travail – les conditions d'octroi et de renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel qui lui avait été accordée ayant été fondées à partir de mars 2017 sur son état de santé et non plus exclusivement sur les nécessités de service comme auparavant, et ce en violation de l'article 34bis du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et de l'instruction n° 2014-36 du 18 avril 2014.
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[…] Attendu que le décret n° 2008-196 du 28 février 2008 modifiant le décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi, publié au Journal officiel du 29 février, qui permet d'ajouter au système indemnitaire prévu certaines des primes, dont les primes de responsabilité et de sujétion et les primes individuelles de résultat des personnels fonctionnels de direction, versées aux agents de l'ANPE dans des conditions irrégulières depuis 2004, ne pourrait avoir ni pour objet ni pour effet de régulariser les versements effectués pendant la période courant du 1 er janvier au 31 décembre 2005 ;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; […] Vu le décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué aux relations du travail,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi, et notamment son article 19 ;
Vu l'avis du comité consultatif paritaire national de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 9 mars 2004 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 19 mars 2004,
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les agents contractuels de droit public de l'opérateur France Travail peuvent bénéficier de primes et d'indemnités définies au présent décret.
Une prime de fonction est attribuée aux agents mentionnés à l'article 1er selon le niveau d'emplois dans lequel les agents sont classés. Cette prime est versée mensuellement. Elle comprend une part fixe et une part variable. Les modalités de modulation de la part variable sont fixées par décision du directeur général.
Les montants de la part fixe de la prime de fonction peuvent être majorés lorsque les agents exercent les fonctions d'inspecteur auditeur et de chargé de mission au siège de l'opérateur France Travail, sont affectés à la conduite des voitures de service au siège de l'opérateur France Travail de manière permanente, dans des équipes mobiles ou à des fonctions d'installation et de maintenance des matériels informatiques dans les unités.