Décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de Pôle emploi

Annulation — 

[…] — le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; — le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 ; — le décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 ; — l'arrêté du 31 décembre 2003 portant application des articles 19, 22, 42 et 44 du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ; — l'arrêté du 28 avril 2004 portant application du décret n° 2004-386 du 28 avril 2013 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi ;

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi ; Vu le code de justice administrative ; Vu, en application des dispositions de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 1 er septembre 2009 par laquelle le président du Tribunal a désigné M me Z A, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article ;

— 

[…] Attendu que par réquisitoire du 25 juin 2012 susvisé, le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la Cour d'une présomption de charge à l'encontre de MM. X. et Y pour ne pas avoir suspendu le paiement, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret n° 2008-196 du 28 février 2008 modifiant le décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi, d'une prime mensuelle de responsabilité et de sujétion et d'une prime individuelle de résultat aux personnels fonctionnels de direction de cet établissement ;