Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
[…] Que, par ailleurs, Monsieur [T] [I], ne produit pas aux débats le contrat de prêt dont il fait référence aussi bien au sein de son assignation d'origine, qu'à travers sa mise en demeure, en date du 01 août 2024 […] : « A titre de rappel, entre 2017 et 2018, […] Que l'article 1er du décret n°2004-836 du 20 août 2004 dispose : « Le montant prévu à l'article 1341 (devenu 1359 après la réforme de 2016) du Code civil est fixé à 1 500 euros. » ;
[…] Que, par ailleurs, Monsieur [C] [A], ne produit pas aux débats le contrat de prêt dont il fait référence aussi bien au sein de son assignation d'origine, qu'à travers sa mise en demeure, en date du 01 août 2024 […] : « A titre de rappel, entre 2017 et 2018, […] Que l'article 1er du décret n°2004-836 du 20 août 2004 dispose : « Le montant prévu à l'article 1341 (devenu 1359 après la réforme de 2016) du Code civil est fixé à 1 500 euros. » ;
[…] Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 9 mai 2018, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Entreprise B C demande, au visa des articles 1315, 1341 et 1924 du code civil et 1 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004, à la cour de :