Entrée en vigueur le
[…] Considérant que l'article 8 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004, applicable depuis le 1 er janvier 2005, ajouté à l'article 524 du nouveau Code de procédure civile un sixième alinéa, d'après lequel :
[…] La SARL AL Diffusion a revelé appel de ce jugement et nous a saisi parallèlement en visant l'article 524 du code de procédure civile, l'article R 1454-28 3° du code du travail, l'article 12 du code de procédure civile et l'article 8 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004, aux fins de voir ordonner la suspension de l'exécution , qu'elle soit provisoire ou de droit, dont le jugement du conseil de prud'hommes de Pau du 24 octobre 2012 est assorti.
[…] LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, tel que modifié par l'article 8 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004, et l'article 59 du même décret ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que les sociétés Ateliers Joseph Mary, Martec et BMI ont demandé, sur le fondement de l'article 8 du décret du 20 août 2004, l'arrêt de l'exécution provisoire de droit d'un jugement ayant prononcé à leur encontre des condamnations à titre provisionnel ; Attendu que pour déclarer la demande irrecevable, l'ordonnance retient qu'à la date de la clôture des débats, le 16 décembre 2004, le décret du 20 août 2004 n'était pas entré en vigueur ;
L'article 10 du décret modifie l'article R. 1453-2 du code du travail fixant la liste des personnes habilitées à assister et représenter les parties devant le conseil de prud'hommes. […] D'une part, le nouvel article R. 1454-17 du code du travail, issu du 6° de l'article 14 du décret attaqué renvoie de façon erronée à l'article R. 1454-14, alors qu'il entendait viser à l'évidence l'article R. 1454-12. L'article a d'ailleurs été modifié en ce sens depuis. […] C'est d'ailleurs ce que prévoit, de façon beaucoup plus souple, l'article précédent, applicable lorsque c'est le demandeur qui ne comparaît pas. […]
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