Article 10 du Décret n°2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile.

Article 10 du Décret n°2004-836 du 20 août 2004

Article 9

Article 11

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décisions • 3

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1. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 6 décembre 2007, n° 07/09339

[…] Le Greffier en Chef de ce Tribunal à l'honneur conformément à la Loi N° 95-125 du 8 février 1995, du Décret N° 95-660 du 9 mai 1995 modifié par décret N° 2004-836 du 20 août 2004 de vous notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception LE JUGEMENT RENDU LE 06 Décembre 2007 […] Ce jugement n'est pas susceptible d'appel (art.10 du décret susvisé).

2. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 7 juin 2007, n° 07/03168

[…] Le Greffier en Chef de ce Tribunal à l'honneur conformément à la Loi N° 95-125 du 8 février 1995, du Décret N° 95-660 du 9 mai 1995 modifié par décret N° 2004-836 du 20 août 2004 de vous notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception LE JUGEMENT RENDU LE 07 Juin 2007 […] Ce jugement n'est pas susceptible d'appel (art.10 du décret susvisé).

3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 4 octobre 2006, n° 06/01587

[…] Le Greffier en Chef de ce Tribunal à l'honneur conformément à la Loi N° 95-125 du 8 février 1995, du Décret N° 95-660 du 9 mai 1995 modifié par décret N° 2004-836 du 20 août 2004 de vous notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception LE JUGEMENT RENDU LE 05 Octobre 2006 […] Ce jugement n'est pas susceptible d'appel (art.10 du décret susvisé).

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