Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
I.-Dans le code de procédure civile, la deuxième et la troisième partie du code du travail et la deuxième partie du code électoral, les mots : secrétariat greffe ou secrétariat-greffe sont remplacés par le mot : greffe.
II.-Toutefois, par dérogation au I ci-dessus : dispositions modificatrices.
II.-Toutefois, par dérogation au I ci-dessus : dispositions modificatrices.
2. L' audition de l'enfant en justiceAccès limité
Maître Baerthele - Avocat · LegaVox · 18 novembre 2009
3. L' audition de l'enfant en justiceAccès limité
Maître Baerthele - Avocat · LegaVox · 18 novembre 2009
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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 2013, n° 13/04476Irrecevabilité
[…] Article 714 […] Modifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 – art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1 er janvier 2005
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 mai 2013, n° 13/02200Irrecevabilité
[…] Article 714 […] Modifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 – art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1 er janvier 2005
3. Cour d'appel de Nîmes, Taxes et dépens, 18 février 2021, n° 20/01108Confirmation
[…] Article 714 […] Modifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 – art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1 er janvier 2005
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Article 1035 du CPC Créé par Décret 79-941 1979-11-07 art. 4 et 16 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980 L'acte de notification de l'arrêt de cassation doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1034 ainsi que les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi peut être saisie. […] Article 1037 du CPC Modifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Le secrétaire de la juridiction de renvoi demande, sans délai, […]
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