Article 11 du Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004
Article 10
Article 12

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décision1

1Conseil d'Etat, Juge des référés, du 28 décembre 2004, 275606, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

[…] Considérant que, sur le fondement de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971, tel qu'il a été modifié par l'article 26 de la loi du 11 février 2004, le décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004, publié au Journal Officiel du 23 décembre, a modifié les règles relatives à la formation professionnelle des avocats ; que son titre I a pour objet notamment de déterminer les règles d'organisation de la formation professionnelle consécutives à l'intervention de la loi du 11 février 2004 ; […]

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