Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 14 octobre 2011, n° 10/01378Infirmation
[…] Attendu que M me B C épouse X sollicite le paiement de repos compensateurs ; qu'en vertu de l'article D. 212 ' 25 alors applicable, modifié par le décret du 21 décembre 2004, le contingent d'heures supplémentaires était fixé jusqu'au 31 décembre 2004 à 180 heures annuelles et à compter du 1 er janvier 2005 à 220 heures annuelles ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion