Sur l'incompétence négative et l'accès à une activité professionnelle ................................................. 29 - Décision n° 63-23 L du 19 février 1963, Nature juridique des dispositions de l'article 1er de la loi n° 60-769 du 30 juillet 1960 relative au corps des Commissaires de l'Air, en tant qu'elles modifient la loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'Armée de l'Air, […] plusieurs jurys peuvent être constitués dans les conditions fixées au présent article. Article 70 En savoir plus sur cet article... Modifié par Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004 - art. 29 JORF 23 décembre 2004 en vigueur le 1er septembre 2005 Une session d'examen a lieu, […]