Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
[…] 7. Le 7 février 2005, le requérant saisit le Conseil d'État d'un recours en annulation dirigé contre les articles 16, 17, 34, 35, 36, 48 et 49, I., du décret du 21 décembre 2004 relatifs à la formation professionnelle des avocats.
2. Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 19 juin 2006, 277263, inédit au recueil LebonRejet
[…] 3°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 16, 17, 34, 35, 36, 48 et 49-I du décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats ; […]
3. Conseil d'Etat, du 14 février 2005, 277264, inédit au recueil LebonRejet
[…] 1° d'ordonner, par une ordonnance exécutoire dès son prononcé, la suspension de l'exécution des articles 16, 17, 34, 35, 36, 48 et 49-I du décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats ;
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