Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Dossier documentaire de la décision n° 2017-630 QPC du 19 mai 2017, M. Olivier D. [Renvoi au décret pour fixer les règles de déontologie et les sanctions…
Conseil Constitutionnel · 18 mai 2017
- Article 185 Modifié par Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004 - art. 46 JORF 23 décembre 2004 en vigueur le 1er septembre 2007 Modifié par Décret 2005-531 2005-05-24 art. 1 2° JORF 26 mai 2005 L'avocat radié ne peut être inscrit au tableau d'aucun autre barreau. - Article 186 Modifié par Décret 2005-531 2005-05-24 art. 1 2° JORF 26 mai 2005 L'avocat interdit temporairement doit, dès le moment où la décision est passée en force de chose jugée, s'abstenir de tout acte professionnel. […]
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cesse de plein droit dès que les actions pénale et disciplinaire sont éteintes. « Les décisions prises en application du présent article peuvent être déférées à la cour d'appel par l'avocat intéressé, […] les mots : « aux articles 23 et 24 » sont remplacés par les mots : « à l'article 24 ». […] - Article 185 Modifié par Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004 - art. 46 JORF 23 décembre 2004 en vigueur le 1er septembre 2007 Modifié par Décret 2005-531 2005-05-24 art. 1 2° JORF 26 mai 2005 L'avocat radié ne peut être inscrit au tableau d'aucun autre barreau. - Article 186 Modifié par Décret 2005-531 2005-05-24 art. 1 2° JORF 26 mai 2005 L'avocat interdit temporairement doit, […]
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