Article 3 du Décret n°2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable.

Article 3 du Décret n°2005-367 du 21 avril 2005

Article 4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 22

Les promotions dans le corps des inspecteurs généraux et des inspecteurs de l'administration du développement durable sont prononcées par décret pris sur proposition du ministre chargé de la transition écologique.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par :	Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 22

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NOTA

Conformément à l’article 55 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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