Entrée en vigueur le 24 juin 2011
Modifié par : Décret n°2011-709 du 21 juin 2011 - art. 4
L'organisme expert est saisi pour avis sur l'évaluation préalable des projets prévue au I de l'article 2 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée et à l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008. Sur demande des personnes publiques concernées, il peut également être sollicité pour rendre un avis sur l'évaluation préalable prévue par l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales.
La saisine de l'organisme expert peut être opérée par un échange de supports écrits, de supports électroniques ou de supports physiques électroniques.
Il est facultatif pour les évaluations préalables des collectivités territoriales (article 3-1 du décret no 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui aux partenariats public-privé). L'extension du caractère obligatoire de l'avis de la MAPPP figure parmi les pistes de réflexion suivies par le Gouvernement. Elle s'inscrirait dans une démarche de sécurisation du recours aux contrats de partenariat par les collectivités territoriales.
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Il est facultatif pour les évaluations préalables des collectivités territoriales (article 3-1 du décret no 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui aux partenariats public-privé). L'extension du caractère obligatoire de l'avis de la MAPPP figure parmi les pistes de réflexion suivies par le Gouvernement. Elle s'inscrirait dans une démarche de sécurisation du recours aux contrats de partenariat par les collectivités territoriales.
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