Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Modifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 6
Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. Toutefois, pour les marchés publics passés par les offices publics de l'habitat, la commission d'appel d'offres est régie par les dispositions du code de la construction et de l'habitation applicables aux commissions d'appel d'offres des organismes privés d'habitations à loyer modéré.
En cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.
Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Cela correspond aux situations suivantes : danger ponctuel imminent pour la santé publique (CSP, article L.1311-4) ; réalisation d'office de mesures destinées à écarter les dangers immédiats pour la santé et la sécurité des occupants ou des voisins d'un immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité irrémédiable (CSP, article L.1331-24) ; […] danger sanitaire (Code rural, article L.201-1). […] Intervention de la commission d'appel d'offres Cette commission n'est pas compétente pour attribuer un marché, même supérieur aux seuils européens dès lors qu'il aura été passé sans publicité ni mise en concurrence (Code général des collectivités territoriales, article L.1414-2). […]
Lire la suite…L. 97 Code électoral ; L. 106 Code électoral), […] à l'approche des élections, donner lieu à des règlements de compte politiques. […] L. 2122-22 4° du Code général des collectivités territoriales applicable le cas échéant par renvoi. […] L'anticipation dans l'élection des membres d'une commission d'appel d'offres comme d'une commission de délégation de service public permet, […] la vigilance doit être de mise quant à la composition des futures commissions, prévue par les articles L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales (applicable par renvoi […] de l'article L. 1414-2 du CGCT aux Commissions d'appel d'offres) et D. 1411-3 et suivants du même Code, […]
Lire la suite…[…] l'article L. 1414 -1 du code général des collectivités territoriales et les activités de service public sont exclues contrairement à ce dernier article , les besoins de la collectivité ne sont pas définis en violation de l'article L. 1414 -7 du même code et enfin le développement durable n'est pas pris en compte contrairement à l'article L.1414-2 du code général des collectivités territoriales ; […] en vertu de l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales […]
[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que, pour décider le recours au contrat de partenariat et à la procédure du dialogue compétitif, la commune de Bordeaux s'est fondée, en application des dispositions précitées du 1° du II de l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 1414-5 de ce code, sur la complexité du projet de cité municipale ; que le rapport d'évaluation préalable invoque à cet égard la complexité urbanistique, technique, juridique et financière de ce projet ; […] Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Bordeaux de résilier le contrat de partenariat que la commune de Bordeaux a conclu avec la société Urbicité à compter du 1 er octobre 2015.
[…] — les sociétés attributaires n'ont pas justifié ne pas relever du cas d'exclusion prévu au 2° de l'article L.2141-4 du code de la commande publique ; […] En quatrième lieu, aux termes de l'article L.1414-2 du code général des collectivités territoriales : « Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, […] Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales doit être écarté comme manquant en fait.
Selon les termes de l'article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), […] Par ailleurs, l'article L.1414-4 du CGCT ajoute que pour ces mêmes marchés publics, l'intervention de la CAO en cours d'exécution du contrat est requise pour avis lorsqu'il est envisagé de conclure un avenant entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %. […] Ainsi, l'article L. 1411-5 II du CGCT prévoit deux types de composition selon la taille de la collectivité territoriales : pour les régions, la collectivité territoriale de Corse, les départements, les communes de 3 500 habitants et plus et les établissements publics, […]
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