Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Modifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 6
Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. Toutefois, pour les marchés publics passés par les offices publics de l'habitat, la commission d'appel d'offres est régie par les dispositions du code de la construction et de l'habitation applicables aux commissions d'appel d'offres des organismes privés d'habitations à loyer modéré.
En cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.
Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Aussi, il lui demande de lui confirmer qu'au titre de la compétence qui lui aurait été déléguée par le conseil municipal – sur le fondement du 6° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales – pour le charger de passer les contrats d'assurance, […] tout comme celles de son article L. 2122-21-1, qui permettent au conseil municipal de déléguer au maire le pouvoir de signer un ou plusieurs marchés publics d'assurances, ne distinguent pas selon la procédure suivie pour la passation de ce ou de ces marchés et donc selon l'intervention ou non de la commission d'appel d'offres en vertu de l'article L. 1414-2 du même code.
Lire la suite…[…] de s'immiscer dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant l'un des actes réservés au titulaire de cette fonction» (Article 433-12 du Code pénal). […] Or, la vigilance s'impose car un candidat peut être déclaré inéligible s'il exerce certaines fonctions considérées comme incompatibles avec un mandat électoral (l' article L.231 du Code électoral vise précisément les agents salariés communaux, […] celles issues du Code général des collectivités territoriales dont les dispositions […] Notamment, l'association pourrait être contrainte à mettre en place une commission d'appel d'offres dans l'hypothèse où la personne publique exerçant le contrôle est tenue de constituer une CAO pour la passation de ses marchés (article L.1414-2 du CGCT) En cas de cessation de l'activité, […]
Lire la suite…[…] public sont exclues contrairement à ce dernier article , les besoins de la collectivité ne sont pas définis en violation de l'article L. 1414 -7 du même code et enfin le développement durable n'est pas pris en compte contrairement à l'article L.1414-2 du code général des collectivités territoriales ; […] le rapport d'évaluation préalable ayant été réalisé antérieurement à l'adoption de celle-ci en vertu de l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales : « I. […] Elle est liée à des objectifs de performance assignés au cocontractant. (…) » ; que l'article L. 1414-2 du même code dispose : « I. […] il s'avère : 1° Que, compte tenu de la complexité du projet, la personne publique n'est pas objectivement en mesure de définir seule et à l'avance les moyens techniques répondant à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet ; 2° Ou bien que le projet présente un caractère d'urgence, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — les sociétés attributaires n'ont pas justifié ne pas relever du cas d'exclusion prévu au 2° de l'article L.2141-4 du code de la commande publique ; […] En quatrième lieu, aux termes de l'article L.1414-2 du code général des collectivités territoriales : « Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, […] Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales doit être écarté comme manquant en fait.
L. 97 Code électoral ; L. 106 Code électoral), […] à l'approche des élections, donner lieu à des règlements de compte politiques. […] L. 2122-22 4° du Code général des collectivités territoriales applicable le cas échéant par renvoi. […] L'anticipation dans l'élection des membres d'une commission d'appel d'offres comme d'une commission de délégation de service public permet, […] la vigilance doit être de mise quant à la composition des futures commissions, prévue par les articles L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales (applicable par renvoi […] de l'article L. 1414-2 du CGCT aux Commissions d'appel d'offres) et D. 1411-3 et suivants du même Code, […]
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