Entrée en vigueur le 8 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-712 du 5 juillet 2024 - art. 7
Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Le droit de citer des témoins appartient également à Orange SA.
Les frais de déplacement et de séjour des témoins cités par le fonctionnaire poursuivi ainsi que les frais de déplacement et de séjour de son ou de ses défenseurs ne sont pas remboursés par Orange SA.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2004-980 du 17 septembre 2004 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de France Télécom : « L'organisme siégeant en conseil de discipline (…) est saisi par un rapport émanant du président de France Télécom.(…) » ; qu'aux termes de l'article 8 dudit décret : « (…) Dans l'hypothèse où aucune des propositions soumises au conseil de discipline, […] le conseil est considéré comme ayant été consulté et ne s'étant prononcé en faveur d'aucune de ces propositions. Son président informe alors de cette situation la personne qui l'a saisi en application de l'article 3. » ; […]